Pièces à fournir
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les partenaires français
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille mis à jour avec mention du divorce (apporter l'original)
ou l'acte de mariage faisant mention du divorce.
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le livret de famille portant mention du décès (apporter l'original) ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Pour une meilleure organisation des services, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous au préalable avec le service état civil de la mairie qui pourra également vous apporter des précisions sur les pièces nécessaires à l'enregistrement du PACS.
Enregistrement du PACS
INFORMATION IMPORTANTE: Il est à noter qu'après avoir enregistré le PACS, la mairie ne garde aucune copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
La preuve de l'enregistrement pourra être faite par les partenaires par la production d’un extrait d’acte de naissance.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Renseignements complémentaires sur le PACS sur : www.service-public.fr
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
PACS
Les démarches à effectuer à la mairie
VIE ADMINISTRATIVE > SE MARIER
Service état civil
Mairie de Monéteau
tél : 03 86 40 63 93
mairie@moneteau.fr
Domiciliation
Les différentes étapes des démarches administratives
Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie :
- du lieu de domicile de l'un ou l'autre époux, avec un minimum d'un mois d'habitation effective.
- du lieu ou l'un des futurs époux à une résidence. Il est alors nécessaire que cette résidence se manifeste par une haibtation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
- du lieu de domicile de leurs parents (ascendants directs).
L'officier d'état civil va s'assurer que les futurs époux ont des liens durables avec la commune.
La célébration du mariage.
Cette célébration pourra se dérouler du lundi au samedi. Aucune célébration ne pourra avoir lieu un dimanche ou un jour férié.
A noter :
Monéteau ayant comme commune associée Sougères-Sur-Sinotte, il est rappelé que :
- les habitants de Monéteau doivent célébrer leurs mariages à la mairie de Monéteau
- les habitants de Sougères-Sur-Sinotte doivent célébrer leurs mariages à la mairie de Sougères-Sur-Sinotte.
La publication obligatoire des bans pendant 10 jours à la mairie du (des) domicile(s) de chaque futur époux.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.
Prendre rendez-vous pour récupérer en mairie le "guide des formalités préalables au mariage".
Pour le retrait de ce dossier, un seul des deux futurs époux peut venir le récupérer en mairie.
L'officier d'état civil vous informera lors de ce rendez-vous des pièces justificatives obligatoires pour la constitution du dossier.
Le dossier complété et les pièces demandées doivent être rapportés un mois avant la date du mariage, en présence des deux futurs époux munis de leurs pièces d'identité.
Contacter le service état civil de la mairie pour convenir ensemble d'une date de célébration.
Cette démarche doit être effectuée dans des délais raisonnables avant le mariage. Ne pas oublier que le minimum requis, au vu des bans à publier, est d'une quinzaine de jours.
- Si vous souhaitez vous marier à une période bien définie, prendre en compte également que les célébrations au cours de la période estivale sont nombreuses.
Renseignements complémentaires sur le mariage sur : www.service-public.fr
SE MARIER
SE PACSER
MARIAGE
Les démarches à effectuer à la mairie
Place de la mairie
89470 Monéteau
Mairie - 03 86 40 63 93
15 mars 2019