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Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Traitement des données personnelles

Les données à caractères personnel recueillies sur ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme  ont pour finalité l’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme.

Les données personnelles recueillies sont également susceptibles d’être traitées par les autorités publiques en charge de l’établissement des statistiques, dans le cadre de leurs missions. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit français.

Les destinataires de ces données sont exclusivement les agents des services urbanismes et les élus des communes membres de l’entente. Elles pourront être transmises à des tiers participant à cette instruction.

Les données collectées ne font l’objet d’aucune cession à un tiers et ne font pas l’objet d’un transfert vers des pays hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données qui vous concernent ou d’opposition à leur traitement, en vous adressant par courriel à l’adresse mairie@moneteau.fr

Si vous avez une question concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Monéteau via le formulaire situé à l’adresse internet suivante :https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : www.cnil.fr. »

 

Dysfonctionnement et virus

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