Le cadastre
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP)
Les établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d’autorisation pour leur création ainsi que pour les aménagements ou les modifications les concernant.
Ainsi, il peut s’agir :
• D’autorisation de travaux seule, si les travaux ne concernent que l’intérieur du bâtiment.
• D’autorisation de travaux et de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme.
• De permis de construire contenant une autorisation de travaux.
Dans tous les cas un dossier spécifique à l’accessibilité et à la sécurité doivent être joints.
Conformité avec la réglementation « accessibilité »
Les gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Le gestionnaire d’un ERP doit envoyer son dossier d’autorisation de travaux à la mairie.
La mairie enregistre le dossier, puis transmet le volet sécurité au SDIS et le volet accessibilité à la DDT, pour instruction.
La CCDSA se prononce sur la conformité des travaux envisagés à la sécurité incendie et à l’accessibilité (art.2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995).
La CCDSA transmet son avis au maire qui, au titre de son pouvoir de police, prend une décision au nom de l’État pour autoriser ou non travaux.
Le service urbanisme est ouvert au public les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le vendredi jusqu’à 17h00. Le service est fermé au public le mardi.
Accueil téléphonique de la mairie : 03 86 40 63 93
Courriels : n.sylvestrebaron@moneteau.fr (Nadège Sylvestre-Baron, responsable du service) ou m.herbin@moneteau.fr (Maureen Herbin).