Occupation du domaine public

Les collectivités locales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation ainsi que le règlement de voirie de la commune.

L’article L 113-2 du code de la voirie routière indique que « l’occupation du domaine public routier n’est autorisé que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise au sol, soit d’un permis de stationnement à défaut d’emprise au sol ».

Le permis de stationnement

Il autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine occupé (terrasse de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands ambulants, buvettes, pose d’un échafaudage, camion de déménagement,etc.). Il est délivré par l’autorité locale compétente chargée de la police de la circulation.

La permission de voirie

Elle concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l’assiette du domaine occupé. Par exemple, pour la pose de canalisations d’eau, d’assainissement, d’électricité souterraine, etc. La permission de voirie est délivrée par la personne publique propriétaire du domaine public occupé.

permission de voirie et permis de stationnement
permission de voirie sur une départementale

Pour toute demande, les formulaires et documents sont à déposer obligatoirement en mairie. Chaque demande fera l’objet d’un arrêté municipal départemental.